Natinf 29119
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete
Que signifie le Natinf 29119 ?
Le Natinf 29119 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne scellée au sol située à moins de la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-33 et R.581-40 du code de l'environnement, concerne les dispositifs non conformes aux règles d'implantation fixées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29119 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles d'implantation des publicités et préenseignes scellées au sol, en violation des dispositions du code de l'environnement. Plus précisément, cette infraction réprime le maintien d'un dispositif après une mise en demeure, lorsque celui-ci est installé à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur par rapport à une limite séparative de propriété. Les articles R.581-87 1°, R.581-33 et R.581-40 du code de l'environnement encadrent ces obligations, tandis que les articles L.581-27 et L.581-19 définissent le champ d'application de la réglementation. La répression de ce manquement, prévue aux articles R.581-87 alinéa 1, L.581-36 et L.581-39, vise à garantir le respect des règles d'urbanisme et la protection des paysages.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29119
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.