Natinf 29114
Installation sur un aeroport ou une gare ferroviaire d'une publicite ou d'une preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une voie hors agglomeration et hors de l'emprise de l'aeroport ou de la gare
Que signifie le Natinf 29114 ?
Le Natinf 29114 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour installation illégale d'une publicité ou préenseigne scellée au sol, visible depuis une voie hors agglomération et hors de l'emprise d'un aéroport ou d'une gare ferroviaire. Infraction prévue par le Code de l'environnement, passible d'une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29114 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour installation illégale d'une publicité ou préenseigne scellée au sol, visible depuis une voie hors agglomération et hors de l'emprise d'un aéroport ou d'une gare ferroviaire. Infraction prévue par le Code de l'environnement, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29114
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.