Natinf 29121
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29121 ?
Le Natinf 29121 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d’une publicité ou préenseigne numérique dont les dimensions excèdent les limites réglementaires. L’infraction suppose une non-conformité persistante malgré l’injonction administrative, ciblant les exploitants ou propriétaires des dispositifs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29121 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de l’environnement, spécifiquement aux articles R. 581-87 2°, R. 581-41 et L. 581-27, qui sanctionne le maintien d’une publicité ou préenseigne numérique non conforme aux dimensions maximales autorisées après une mise en demeure. Cette infraction s’inscrit dans le cadre du contrôle des dispositifs publicitaires, où l’autorité administrative peut exiger la régularisation ou le retrait des installations illicites. Le non-respect de cette obligation, une fois la mise en demeure notifiée, caractérise l’élément matériel de l’infraction, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse. Les articles L. 581-36 et L. 581-39 du même code encadrent les pouvoirs de police en la matière, tandis que les articles L. 173-5 et L. 173-7 prévoient les sanctions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29121
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.