Natinf 29134
Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Que signifie le Natinf 29134 ?
Le Natinf 29134 correspond à un délit réprimant l’inexécution d’une mesure administrative de retrait ou de rappel d’une substance chimique présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l’environnement. Il vise les responsables de la mise sur le marché ou de la détention de ces substances, en méconnaissance des obligations prévues par les articles L.521-21 et L.521-6 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29134 sanctionne l’inexécution d’une décision de retrait ou de rappel d’une substance chimique jugée dangereuse pour la santé ou l’environnement, conformément aux articles L.521-21 et L.521-6 du Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les professionnels ou entités responsables de la fabrication, de la distribution ou de la détention de telles substances, qui omettent de se conformer à une mesure administrative imposant leur retrait ou leur rappel. Les dispositions visent à prévenir les risques sanitaires ou environnementaux liés à des produits dont les effets nocifs ne sont pas maîtrisés. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.