Natinf 29122
Apposition sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29122 ?
Le Natinf 29122 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour affichage publicitaire ou préenseigne non conforme sur un abri public en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise le non-respect des dimensions réglementaires fixées par le Code de l'environnement (ART.R.581-87, ART.L.581-19). Aucun retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29122 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour affichage publicitaire ou préenseigne non conforme sur un abri public en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise le non-respect des dimensions réglementaires fixées par le Code de l'environnement (ART.R.581-87, ART.L.581-19). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29122
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.