Natinf 29128
Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excédant la surface totale reservee a ces informations
Que signifie le Natinf 29128 ?
Le Natinf 29128 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l'apposition, sur un mobilier urbain destiné à des informations non publicitaires, d'une publicité commerciale ou préenseigne dépassant la surface totale autorisée pour ces informations. Cette infraction vise le non-respect des règles d'affichage définies par le Code de l'environnement, notamment en matière de surface réservée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29128 sanctionne une contravention de 4e classe prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-47 et L.581-19 du Code de l'environnement. Elle concerne l'apposition illicite d'une publicité commerciale ou d'une préenseigne sur un mobilier urbain initialement destiné à diffuser des informations non publicitaires, lorsque cette publicité excède la surface totale autorisée pour ces informations. Le dispositif législatif encadre strictement les conditions d'affichage dans l'espace public afin de préserver son usage et son esthétique. Les articles R.581-87, L.581-36 et L.581-39 du même code précisent les modalités de répression, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° renforcent les sanctions en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29128
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.