Natinf 29117
Maintien apres mise en demeure d'une publicite scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
Que signifie le Natinf 29117 ?
Le Natinf 29117 vise une contravention de 4e classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité scellée au sol à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation. L'infraction suppose un dispositif publicitaire fixe et une proximité immédiate avec une ouverture, en violation des règles d'urbanisme et de protection du cadre de vie prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29117 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le maintien d'une publicité scellée au sol à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 1°, R.581-33, R.581-40, L.581-27 et L.581-19 du Code de l'environnement, vise à protéger le cadre de vie en limitant les dispositifs publicitaires fixes à proximité immédiate des ouvertures des logements. Le texte exige que la publicité soit ancrée au sol et que la distance minimale de 10 mètres soit respectée, sous peine de sanction après notification d'une mise en demeure. Les articles R.581-87 et L.581-39 précisent les conditions de cette infraction, tandis que les dispositions générales du Code de l'environnement en matière d'affichage et de publicité s'appliquent pour en définir les contours.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29117
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.