Natinf 29117
Maintien apres mise en demeure d'une publicite scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation
Que signifie le Natinf 29117 ?
Le Natinf 29117 désigne le maintien d'une publicité au sol à moins de 10 mètres d'une baie d'immeuble d'habitation, malgré une mise en demeure, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.581-87 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29117 désigne le maintien d'une publicité au sol à moins de 10 mètres d'une baie d'immeuble d'habitation, malgré une mise en demeure, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.581-87 et suivants du Code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29117
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.