Natinf 29110
Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee
Que signifie le Natinf 29110 ?
Le Natinf 29110 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'installation de publicité ou de préenseigne dépassant la densité maximale autorisée par la réglementation, prévue aux articles R.581-87 1° et R.581-25 du code de l'environnement. L'infraction concerne tout exploitant ou propriétaire d'un dispositif publicitaire non conforme aux limites fixées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29110 correspond à l'infraction consistant à installer une publicité ou une préenseigne en excédant la densité maximale autorisée par le code de l'environnement. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée notamment par les articles R.581-87 1° et R.581-25, s'applique lorsque le nombre ou la surface des dispositifs publicitaires dépasse les seuils fixés par la réglementation en vigueur. Les règles de densité visent à limiter l'impact visuel des enseignes et panneaux dans l'espace public ou privé, conformément aux objectifs de protection du cadre de vie définis à l'article L.581-19 du même code. L'infraction peut être constatée par les agents habilités, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse, dès lors que le dépassement est avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29110
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.