Natinf 29052
Mise sur le marche de lave-vaisselle menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29052 ?
Le Natinf 29052 vise la mise sur le marché d'un lave-vaisselle ménager sans déclaration de conformité aux exigences d'écoconception, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime l'absence de respect des normes environnementales applicables aux appareils électroménagers, prévues notamment par le règlement UE du 1ᵉʳ octobre 2019 et les articles R.226-11 1°, R.224-64 et R.224-61 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29052 correspond à la mise sur le marché d'un lave-vaisselle ménager sans déclaration de conformité aux exigences d'écoconception, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.226-11 1°, R.224-64 et R.224-61 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 2019/2022 du 1ᵉʳ octobre 2019, impose aux fabricants et distributeurs de garantir que leurs appareils respectent des critères stricts de performance énergétique et de durabilité. L'absence de déclaration de conformité, attestant du respect de ces exigences, expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en parallèle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29052
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.