Natinf 29047
Mise sur le marche de moteur electrique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception
Que signifie le Natinf 29047 ?
Le Natinf 29047 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un moteur électrique sans déclaration de conformité aux exigences d’écoconception fixées par le règlement UE 2019/1781. L’infraction vise les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux normes environnementales prévues par les articles R. 224-61 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29047 sanctionne la mise sur le marché de moteurs électriques dépourvus de déclaration de conformité aux exigences d’écoconception, une infraction environnementale relevant d’une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R. 224-61 et suivants du code de l’environnement, ainsi que par le règlement UE 2019/1781, cette infraction concerne spécifiquement les opérateurs économiques qui commercialisent des produits ne respectant pas les normes techniques destinées à réduire leur impact écologique. Les exigences portent notamment sur l’efficacité énergétique et la traçabilité des moteurs, conformément aux annexes du règlement européen. L’article R. 226-11 du code de l’environnement réprime ce manquement, qui engage la responsabilité des professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29047
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.