Natinfs pour : Code de l'environnement

Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit

Transfert de dechets sans document de mouvement

Melange de dechets au cours de leur transfert

Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement

Exportation interdite de dechets

Importation interdite de dechets

Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les dechets - transfert illicite ou non mene a terme

Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme

Exercice sans autorisation d'activite ayant un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en antarctique

Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique

Commercialisation de materiaux provenant d'une activite illegale de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique

Introduction en antarctique de dechets radioactifs

Elimination en antarctique de dechets radioactifs

Transfert transfrontalier de dechets non accompagne du document d'information les concernant

Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information incomplet

Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact

Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement incomplet

Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact

Transfert transfrontalier de dechets non accompagne d'une copie du contrat conclu entre l'organisateur du transfert et le destinataire

Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur

Non indication dans la notification de transfert de dechets des operations ulterieures non intermediaires et de la destination des dechets dans un autre etat que l'etat de destination