Natinf 27916
Transfert de dechets sans document de mouvement
Que signifie le Natinf 27916 ?
Le Natinf 27916 vise le délit de transfert de déchets sans document de mouvement, prévu par les articles L.541-46 et L.541-40 du Code de l’environnement. Il réprime l’expédition ou la réception de déchets non accompagnée du document de suivi obligatoire, essentiel au contrôle des mouvements transfrontaliers ou nationaux de déchets dangereux ou non dangereux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27916 correspond au délit de transfert de déchets sans document de mouvement, une infraction environnementale encadrée par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006. Ce délit sanctionne l’absence de document de suivi (annexe I-B du règlement) lors du transport de déchets, qu’ils soient dangereux ou non, dès lors que ce document est requis pour tracer leur origine, leur destination et leur traitement. L’infraction vise à prévenir les risques de pollution ou de gestion illicite des déchets, en garantissant la transparence des flux. Les articles L.173-7 du Code de l’environnement et 131-30 du Code pénal fixent le cadre répressif, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de manquement aux obligations de traçabilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.