Natinf 27923
Importation interdite de dechets
Que signifie le Natinf 27923 ?
Le Natinf 27923 vise le délit d'importation interdite de déchets, prévu par les articles L.541-46 I 11° H), L.541-40 I et L.541-48 du code de l'environnement. Il réprime l'introduction sur le territoire national de déchets non autorisés, en violation des réglementations européennes et nationales en matière de gestion des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27923 correspond à l'importation interdite de déchets, un délit environnemental encadré par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du code de l'environnement, ainsi que par les règlements européens en vigueur. Cette infraction sanctionne l'introduction sur le territoire français de déchets dont l'importation est prohibée, notamment en raison de leur dangerosité ou de leur non-conformité aux normes de gestion des déchets. Les textes applicables, dont le règlement CE du 14 juin 2006, définissent les conditions strictes d'importation et les catégories de déchets concernés. Les peines encourues, prévues aux articles L.541-46 et L.173-7 du code de l'environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes portées à l'environnement et à la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.