Natinf 27921
Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement
Que signifie le Natinf 27921 ?
Le Natinf 27921 vise le délit de transfert illégal de déchets, qu’ils soient destinés à être valorisés ou éliminés, prévu par les articles L.541-46 et L.541-40 du Code de l’environnement. Il réprime l’exportation, l’importation ou le transit de déchets en violation des règles européennes et nationales, notamment celles du règlement CE du 14 juin 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27921 correspond au délit de transfert illégal de déchets, qu’ils fassent l’objet d’une valorisation ou d’une élimination. Cette infraction, définie aux articles L.541-46 (11° F) et L.541-40 du Code de l’environnement, sanctionne les mouvements transfrontaliers de déchets non conformes aux exigences légales, notamment celles du règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006. Les éléments constitutifs incluent l’absence de notification préalable, le non-respect des procédures d’autorisation ou la dissimulation de la nature des déchets. Les peines encourues, prévues aux articles L.541-46 et L.173-7 du Code de l’environnement, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstances aggravantes, conformément à l’article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.