Natinf 27938
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact
Que signifie le Natinf 27938 ?
Le Natinf 27938 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transfert transfrontalier de déchets accompagné d’un document de mouvement inexact. Cette infraction vise à sanctionner les irrégularités dans les déclarations obligatoires lors du transport de déchets entre États membres, prévues par le règlement CE du 14 juin 2006 et le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27938 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative au transfert transfrontalier de déchets lorsque celui-ci est accompagné d’un document de mouvement inexact. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-83, L.541-40 du Code de l’environnement et le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006, vise à garantir la traçabilité des déchets lors de leur transport entre pays. Elle sanctionne les déclarations erronées ou incomplètes dans les documents obligatoires, essentiels pour contrôler les flux de déchets et prévenir les risques environnementaux. Les dispositions du règlement européen imposent des obligations strictes en matière d’information, et leur non-respect expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27938
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.