Natinf 27929
Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
Que signifie le Natinf 27929 ?
Le Natinf 27929 correspond à un délit réprimant l'exercice, sans autorisation, d'activités de prospection ou d'exploitation des ressources minérales en Antarctique. Prévu par les articles L.711-1, L.711-3 et L.713-5 du code de l'environnement, il vise toute personne physique ou morale réalisant ces opérations en violation des dispositions applicables à la protection du continent antarctique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27929 sanctionne l'exercice non autorisé d'une activité de prospection ou d'exploitation des ressources minérales en Antarctique, constituant un délit environnemental prévu par le code de l'environnement. Les articles L.711-1 et L.711-3 encadrent le régime juridique applicable à l'Antarctique, tandis que l'article L.713-5 interdit expressément ces activités sans autorisation, sous peine de poursuites. La répression de cette infraction, visée aux articles L.173-5 et L.173-7 du même code, souligne la volonté de protéger ce territoire contre toute exploitation illicite, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la réalisation effective de prospection ou d'exploitation minérale, en l'absence de titre valable, sur le territoire antarctique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.