Natinf 27940
Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur

Informations clés

Description

Le Natinf 27940 correspond à une infraction environnementale spécifique, sanctionnant le non-respect des obligations d’information lors d’un transfert transfrontalier de déchets. Plus précisément, il s’agit de modifier de manière essentielle les conditions d’un transfert déjà autorisé — comme l’itinéraire, le mode d’acheminement ou le transporteur — sans en avertir les autorités administratives des pays d’expédition et de destination. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par plusieurs textes, dont l’article R.541-84 2° et l’article L.541-40 du code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets. L’infraction suppose une méconnaissance des procédures de traçabilité et de contrôle imposées par la réglementation européenne, visant à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à la circulation internationale des déchets.

Montant des contraventions