Natinf 27924
Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les dechets - transfert illicite ou non mene a terme
Que signifie le Natinf 27924 ?
Le Natinf 27924 correspond au délit de non-respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter des déchets, incluant un transfert illicite ou non mené à terme. Prévu par les articles L.541-46 et suivants du code de l'environnement, il vise toute personne physique ou morale ayant fait l'objet d'une injonction administrative sans y donner suite dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27924 réprime le délit environnemental consistant à ne pas respecter une mise en demeure administrative de reprendre ou traiter des déchets, ou à réaliser un transfert illicite de ceux-ci. Cette infraction, encadrée par les articles L.541-40 à L.541-48 du code de l'environnement, s'applique lorsque l'auteur, après notification d'une injonction par l'autorité compétente, omet délibérément d'exécuter les mesures prescrites pour régulariser la situation. Les textes visent notamment les producteurs, détenteurs ou transporteurs de déchets qui, en méconnaissance des obligations légales, persistent dans une gestion non conforme. Le règlement CE du 14 juin 2006 complète ce dispositif en précisant les conditions des transferts transfrontaliers. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.541-46 et L.173-7 du code de l'environnement, peuvent être aggravées en cas de récidive ou de préjudice environnemental significatif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.