Natinf 27917
Melange de dechets au cours de leur transfert
Que signifie le Natinf 27917 ?
Le Natinf 27917 vise le délit de mélange de déchets au cours de leur transfert, prévu par les articles L.541-46 I 11° et L.541-40 du Code de l'environnement. Il réprime le fait de mélanger des déchets de nature ou de catégorie différente lors de leur transport ou de leur acheminement, en violation des règles de traçabilité et de gestion des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27917 correspond au délit de mélange de déchets pendant leur transfert, une infraction environnementale encadrée par les articles L.541-46 I 11° et L.541-40 du Code de l'environnement. Cette infraction consiste à mélanger des déchets de catégories ou de provenances différentes lors de leur transport, ce qui compromet leur traçabilité et leur traitement ultérieur, conformément aux obligations fixées par le règlement CE n°1013/2006. Les articles L.541-46 et L.173-7 du Code de l'environnement prévoient les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut également trouver à s'appliquer pour les personnes morales. Ce délit vise à garantir le respect des principes de gestion des déchets, notamment la prévention des risques pour l'environnement et la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.