Natinf 27925
Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme
Que signifie le Natinf 27925 ?
Le Natinf 27925 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant le non-respect d'une mise en demeure de procéder au stockage temporaire de déchets provenant d'un transfert illicite ou non mené à terme. L'infraction suppose une mise en demeure préalable et concerne les responsables de la gestion des déchets, dans le cadre des obligations liées aux transferts transfrontaliers ou nationaux de déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27925 réprime le délit de non-respect d'une mise en demeure relative au stockage temporaire de déchets issus d'un transfert illicite ou non achevé, conformément aux articles L.541-46 (I, 11° J), L.541-42 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction s'inscrit dans le cadre des obligations imposées par le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 sur les transferts de déchets, qui encadre strictement leur gestion pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires. Elle suppose qu'une autorité compétente ait préalablement adressé une mise en demeure au responsable, lui enjoignant de stocker temporairement les déchets en question. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité pénale de la personne physique ou morale concernée, en vertu des articles L.541-46 (IV et V) et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi que des dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.