Natinf 27935
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information incomplet

Informations clés

Description

Le Natinf 27935 correspond à l’infraction de transfert transfrontalier de déchets accompagné d’un document d’information incomplet, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.541-83 et L.541-40 du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006, qui impose des obligations strictes en matière de traçabilité et de déclaration des déchets transférés entre États membres ou vers des pays tiers. L’élément constitutif principal réside dans l’incomplétude du document d’information, qui doit normalement détailler la nature, la quantité et la destination des déchets, ainsi que les modalités de leur traitement. Le non-respect de ces exigences vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à une gestion opaque des flux transfrontaliers de déchets. L’article L.173-7 2° du Code de l’environnement précise les conditions de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions