Natinf 27936
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact

Informations clés

Description

Le Natinf 27936 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transfert transfrontalier de déchets lorsque celui-ci est accompagné d’un document d’information inexact. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-83 et L.173-7 2° du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre réglementaire européen relatif aux mouvements de déchets, notamment le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006. Elle vise à garantir la traçabilité et la conformité des informations transmises lors de l’exportation ou de l’importation de déchets, qu’il s’agisse de déchets dangereux ou non dangereux. L’élément central de l’infraction réside dans l’inexactitude des données portées sur les documents d’accompagnement, tels que le document de notification ou le bordereau de suivi, qui peuvent fausser l’évaluation des risques environnementaux ou sanitaires. Les dispositions applicables imposent une rigueur particulière dans la déclaration des caractéristiques, de la quantité ou de la destination des déchets, afin de prévenir tout détournement ou traitement illégal.

Montant des contraventions