Natinf 27930
Commercialisation de materiaux provenant d'une activite illegale de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique
Que signifie le Natinf 27930 ?
Le Natinf 27930 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la commercialisation de matériaux provenant d'une activité illégale de prospection ou d'exploitation des ressources minérales en Antarctique. L'infraction concerne toute personne impliquée dans la mise sur le marché de ces matériaux, en violation des dispositions protectrices du continent antarctique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27930 correspond à l'infraction de commercialisation de matériaux issus d'une prospection ou d'une exploitation minérale illégale en Antarctique, qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.711-1, L.711-3 et L.713-5 du Code de l'environnement, sanctionne la mise à disposition ou la vente de ressources minérales prélevées en violation des règles internationales et nationales protégeant l'Antarctique. Les activités minières y sont strictement réglementées, voire interdites, afin de préserver cet écosystème unique. La répression de ces actes, prévue aux articles L.173-5 et L.173-7 du même code, souligne la gravité des atteintes portées à l'environnement antarctique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.