Natinf 27934
Transfert transfrontalier de dechets non accompagne du document d'information les concernant
Que signifie le Natinf 27934 ?
Le Natinf 27934 vise la contravention de 4e classe réprimant le transfert transfrontalier de déchets effectué sans le document d’information obligatoire les concernant. Prévu par les articles R.541-83 et L.541-40 du Code de l’environnement, ce manquement concerne les opérations d’exportation ou d’importation de déchets soumis à réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27934 correspond à l’infraction de transfert transfrontalier de déchets non accompagné du document d’information requis, constituant une contravention de 4e classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.541-83 et L.541-40 du Code de l’environnement ainsi que par le règlement CE n°1013/2006, vise à assurer la traçabilité des déchets dangereux ou non dangereux lors de leur circulation entre États membres ou vers des pays tiers. Le document d’information, dont le contenu est précisé par les annexes du règlement européen, doit accompagner chaque envoi pour permettre le contrôle des flux et prévenir les risques environnementaux ou sanitaires. L’absence de ce document lors du transfert expose l’auteur de l’infraction à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27934
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.