Natinfs pour : Code de l'environnement

Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte

Exploitation d'une installation classee non enregistree

Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres

Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable

Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement

Mise en oeuvre par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier

Detention d'artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne justifiant pas de son utilisation par une personne agreee et qualifiee

Acquisition d'un artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne pouvant justifier de son utilisation par une personne agreee et qualifiee

Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier

Acquisition par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier

Stockage, en vue d'un spectacle, d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre au dela de la duree maximale autorisee

Fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage

Stockage d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre hors du voisinage des lieux du spectacle

Utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification

Organisation sans declaration prealable d'un spectacle pyrotechnique

Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche

Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche

Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche

Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche

Publicite pour un produit biocide sans avertissement conforme sur les dangers de son utilisation

Publicite pour un produit biocide comportant des mentions interdites

Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees

Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit