Natinf 27852
Organisation sans declaration prealable d'un spectacle pyrotechnique
Que signifie le Natinf 27852 ?
Le Natinf 27852 vise l'organisation d'un spectacle pyrotechnique sans déclaration préalable, constituant une contravention de 5e classe. Cette infraction réprime le non-respect de l'obligation administrative prévue par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et suivants du code de l'environnement, applicable à tout organisateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27852 correspond à l'organisation d'un spectacle pyrotechnique sans déclaration préalable, une contravention de 5e classe encadrée par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles R.557-6-1 et R.557-6-3. Cette infraction sanctionne le défaut de formalité administrative obligatoire pour tout organisateur de spectacle impliquant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Les textes prévoient que toute manifestation pyrotechnique doit faire l'objet d'une déclaration auprès des autorités compétentes, sous peine de sanctions pénales. Bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs, cette contravention expose l'auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27852
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.