Natinf 27849
Fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage
Que signifie le Natinf 27849 ?
Le Natinf 27849 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à fournir des articles pyrotechniques destinés au divertissement ou au théâtre sans remettre les consignes de sécurité écrites au responsable du stockage, conformément aux dispositions du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27849 correspond à une infraction contraventionnelle de 4ᵉ classe réprimant la fourniture d’articles pyrotechniques utilisés pour le divertissement ou le théâtre sans transmission des consignes de sécurité obligatoires au responsable du stockage. Cette obligation, prévue par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du Code de l’environnement, vise à garantir la sécurité des manipulations et du stockage de ces produits. L’infraction est constituée dès lors que les consignes écrites, définies par l’arrêté ministériel du 31 mai 2010, ne sont pas remises au moment de la fourniture, indépendamment de tout incident ou dommage ultérieur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27849
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.