Natinf 27849
Fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage
Que signifie le Natinf 27849 ?
Le Natinf 27849 désigne la fourniture d'articles pyrotechniques pour le divertissement ou le théâtre sans remise de consignes de sécurité au responsable du stockage est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le Décret 2010-580 du 31/05/2010 et le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27849 désigne la fourniture d'articles pyrotechniques pour le divertissement ou le théâtre sans remise de consignes de sécurité au responsable du stockage est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le Décret 2010-580 du 31/05/2010 et le Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27849
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.