Natinf 27914
Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Que signifie le Natinf 27914 ?
Le Natinf 27914 vise le délit de transfert de déchets sans avoir obtenu les consentements écrits préalables des autorités compétentes des pays de destination, d'expédition ou de transit. Prévu par les articles L.541-46 et suivants du code de l'environnement, il réprime l'exportation illicite de déchets en violation des réglementations européennes et internationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27914 correspond au délit de transfert de déchets sans les autorisations écrites requises des États concernés, qu'il s'agisse du pays de destination, d'expédition ou de transit. Cette infraction, encadrée par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006, vise à prévenir les mouvements transfrontaliers illégaux de déchets, susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou à la santé publique. Les éléments constitutifs incluent l'absence de consentement préalable des autorités compétentes et le caractère intentionnel ou négligent du transfert. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.541-46 et L.173-7 du code de l'environnement, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, en application des dispositions du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.