Natinf 27846
Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier
Que signifie le Natinf 27846 ?
Le Natinf 27846 vise la détention, par une personne non agréée, d'artifices de divertissement des catégories 2 et 3 spécifiquement conçus pour être lancés par un mortier. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27846 correspond à la détention illicite d'artifices de divertissement classés en catégories 2 et 3, destinés à être lancés à l'aide d'un mortier, par une personne non agréée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement, ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, réprime un comportement susceptible de présenter des risques pour la sécurité publique. Les artifices concernés, bien que moins puissants que ceux de la catégorie 4, restent soumis à des règles strictes de détention et d'utilisation, réservées aux professionnels autorisés. La réglementation vise à prévenir les accidents liés à une manipulation inappropriée ou à un stockage non conforme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 27846
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.