Natinf 27846 - Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier

Informations générales

Code Natinf

27846

Nature de l'infraction

Contravention de 5ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A) DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Réprimé par

ART.10 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

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Mots-clés

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Mots-clés :

Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier