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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Projection de pétard sur voie publique
J'ai utilisé ces mots-clés :
Pétard
Merci pour votre aide !
---
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
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Projection de pétard sur voie publique
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Pétard
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2 réponses
Code Natinf : 27846
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier
Cas
Contravention de 5ème classe
Prévu par
ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A) DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
Réprimée par
ART.10 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
Réponses (2)
Salut , le NATINF 27846 ou 34559 pourrait peut-être te convenir
Merci