Natinf 27775
Contravention de 5ème classeModification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La modification non déclarée d'une installation classée est une contravention de 5ème classe. Elle concerne les changements significatifs d'une installation, de son utilisation ou de son environnement sans notification préalable, comme le stipulent les articles R.514-4 et R.512-46-23 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27775
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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