Natinf 27775
Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable

Informations clés

Description

Le Natinf 27775 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de déclaration préalable en cas de modification substantielle d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) enregistrée, de son mode d’exploitation ou de son environnement immédiat. Cette obligation, encadrée par les articles R.514-4 5° et R.512-46-23 du Code de l’environnement, s’applique aux exploitants dont les installations sont soumises à enregistrement en vertu des articles L.511-1 et L.512-7 du même code. L’infraction est constituée dès lors qu’un changement notable – tel qu’une modification des procédés, une extension des activités ou une évolution du voisinage susceptible d’affecter les risques ou nuisances – est réalisé sans information préalable de l’administration. La répression de ce manquement, prévue à l’article R.514-4 alinéa 1 et renforcée par l’article L.173-7 2° du Code de l’environnement, vise à garantir le contrôle continu des installations par les services compétents.

Montant des contraventions