Natinf 27773
Exploitation d'une installation classee non enregistree
Que signifie le Natinf 27773 ?
Le Natinf 27773 vise le délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans enregistrement préalable, prévu par les articles L.173-1 I 3° et suivants du code de l'environnement. Il concerne les exploitants soumis à la procédure d'enregistrement définie aux articles L.512-7 et suivants, en l'absence de déclaration ou d'autorisation valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27773 correspond au délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans avoir obtenu l'enregistrement requis. Les installations concernées sont celles soumises à cette procédure spécifique, définie aux articles L.512-7 et suivants du code de l'environnement, qui encadre les activités susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients pour l'environnement. L'article L.173-1 I 3° du même code réprime ce manquement, qui constitue une infraction pénale dès lors que l'exploitant poursuit son activité sans avoir respecté les formalités administratives préalables. Ce délit vise à garantir le contrôle préalable des installations à risque, en assurant leur conformité aux normes environnementales. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.