Natinf 27908
Publicite pour un produit biocide comportant des mentions interdites
Que signifie le Natinf 27908 ?
Le Natinf 279008 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la publicité pour un produit biocide comportant des mentions interdites, notamment celles prohibées par le règlement UE du 22 mai 2012. L’infraction, prévue aux articles R.522-25 I 6° et L.522-1 I du code de l’environnement, réprime la diffusion d’allégations non conformes aux exigences légales ou réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 279008 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour un produit biocide lorsque celle-ci inclut des mentions interdites. Cette infraction, encadrée par les articles R.522-25 I 6° et L.522-1 I du code de l’environnement, ainsi que par l’article 72 paragraphe 3 du règlement UE n°528/2012 du 22 mai 2012, vise à prévenir la diffusion d’informations trompeuses ou non autorisées sur les propriétés des biocides. Les mentions prohibées peuvent concerner des allégations de sécurité, d’efficacité ou d’innocuité non validées par les textes en vigueur. La répression de ces pratiques, prévue à l’article R.522-25 I alinéa 1 et L.173-7 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs et de l’environnement contre les risques liés à une communication non conforme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27908
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.