Natinf 27910
Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees
Que signifie le Natinf 27910 ?
Le Natinf 27910 désigne Contravention de 5ème classe pour exercice professionnel de produits biocides sans personnel qualifié. Infraction prévue par les articles R.522-25, R.522-16, L.522-1 et L.522-4 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27910 désigne Contravention de 5ème classe pour exercice professionnel de produits biocides sans personnel qualifié. Infraction prévue par les articles R.522-25, R.522-16, L.522-1 et L.522-4 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27910
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.