Natinfs pour : Code de l'environnement

Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique

Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques

Inexecution de la mise en demeure d'arret definitif d'une installation classee non exploitee

Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres

Fourniture de substance chimique sans transmettre de fiche de donnees de securite au destinataire

Fabrication malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement

Importation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement

Exportation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement

Mise sur le marche malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement

Usage malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement

Fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure

Importation non conforme de substance chimique malgre mise en demeure

Utilisation professionnelle ou industrielle non conforme de substance chimique malgre mise en demeure

Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique

Importation sans enregistrement prealable de substance chimique

Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci

Importation d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci

Obtention frauduleuse par fabricant d'un numero d'enregistrement de substance chimique

Obtention frauduleuse par importateur d'un numero d'enregistrement de substance chimique

Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante

Importation sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante

Utilisation en aval sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante

Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise

Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise