Natinf 27399
Fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 27399 ?
Le Natinf 27399 vise un délit prévu par les articles L.521-21 I 3° et L.521-17 du code de l’environnement, correspondant à la fabrication non conforme d’une substance chimique malgré une mise en demeure préalable. L’infraction suppose la persistance d’un manquement aux exigences réglementaires, notamment celles du règlement CE n°1907/2006, après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27399 réprime la fabrication non conforme d’une substance chimique en dépit d’une mise en demeure adressée par l’autorité compétente. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.521-21 I 3° et L.521-17 du code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1907/2006 du 18 décembre 2006, dit REACH, qui impose des obligations strictes en matière d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques. L’élément matériel suppose la poursuite d’une activité de fabrication en violation des prescriptions techniques ou administratives, après qu’une injonction formelle ait été notifiée. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.