Natinf 27394
Fabrication malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Que signifie le Natinf 27394 ?
Le Natinf 27394 correspond à un délit prévu par les articles L.521-21 I 2°, L.521-6 I et II 1° A) du code de l’environnement, visant la fabrication, malgré une interdiction, de substances chimiques présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l’environnement. L’infraction réprime un comportement actif en violation d’une mesure d’interdiction préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27394 réprime la fabrication illicite de substances chimiques soumises à interdiction en raison de leur dangerosité avérée ou de risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l’environnement. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.521-21 I 2°, L.521-6 I et II 1° A) du code de l’environnement, qui définissent les substances concernées et les conditions de leur interdiction. L’élément matériel suppose une fabrication effective, en méconnaissance d’une interdiction administrative ou réglementaire préalable. Les articles L.521-21 I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la dangerosité des produits fabriqués.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.