Natinf 27406
Obtention frauduleuse par fabricant d'un numero d'enregistrement de substance chimique
Que signifie le Natinf 27406 ?
Le Natinf 27406 vise un délit commis par un fabricant qui obtient frauduleusement un numéro d’enregistrement de substance chimique, en violation des obligations prévues par le règlement CE n°1907/2006 (REACH) et les articles L.521-21 et L.521-1 du Code de l’environnement. L’infraction réprime l’usage de manœuvres ou déclarations mensongères pour contourner les procédures d’enregistrement imposées aux substances fabriquées ou importées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27406 correspond à l’obtention frauduleuse d’un numéro d’enregistrement de substance chimique par un fabricant, infraction pénale prévue et réprimée par les articles L.521-21 et L.521-1 du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006, dit REACH. Ce dispositif impose aux fabricants et importateurs de substances chimiques une obligation d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), afin d’évaluer et maîtriser les risques pour la santé et l’environnement. L’infraction est caractérisée lorsque le fabricant, par des déclarations inexactes, des omissions ou des manœuvres dolosives, obtient un numéro d’enregistrement sans respecter les exigences techniques et administratives requises. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées en cas de mise en danger avérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.