Natinf 27373
Fourniture de substance chimique sans transmettre de fiche de donnees de securite au destinataire
Que signifie le Natinf 27373 ?
Le Natinf 27373 vise un délit prévu par les articles L.521-21 §II 1° et L.521-1 §II du Code de l'environnement, consistant à fournir une substance chimique sans transmettre la fiche de données de sécurité au destinataire, en violation des obligations issues du règlement CE n°1907/2006. L'infraction s'applique au fournisseur professionnel et engage sa responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27373 correspond à l'infraction de fourniture d'une substance chimique sans transmission de la fiche de données de sécurité (FDS) au destinataire, constitutive d'un délit environnemental. Cette obligation, prévue par l'article L.521-21 §II 1° du Code de l'environnement et le règlement CE n°1907/2006 (REACH), impose au fournisseur professionnel de communiquer systématiquement ce document, essentiel pour identifier les risques et précautions d'usage liés à la substance. L'article L.521-1 §II du même code encadre les conditions de cette transmission, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 définissent les sanctions applicables en cas de manquement. L'infraction réprime ainsi un défaut d'information susceptible de compromettre la sécurité des utilisateurs ou l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.