Natinf 27408
Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante

Que signifie le Natinf 27408 ?

Le Natinf 27408 désigne la fabrication non autorisée de substances chimiques extrêmement préoccupantes est un délit réprimé par les articles L.521-21 et suivants du Code de l'environnement. Ce délit est encadré par le règlement CE 2006-1907.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.521-21 §I 6° ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.56 ART.57 ART.60 §1 §8 §9 ART.62 §1 §2 §3 ANX.XIV REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.521-21 §I AL.1 ART.L.173-5 ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 27408 désigne la fabrication non autorisée de substances chimiques extrêmement préoccupantes est un délit réprimé par les articles L.521-21 et suivants du Code de l'environnement. Ce délit est encadré par le règlement CE 2006-1907.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires

Discussions

Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris