Natinf 27397
Mise sur le marche malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Que signifie le Natinf 27397 ?
Le Natinf 27397 correspond au délit de mise sur le marché d’une substance chimique malgré son interdiction, dès lors qu’elle présente des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l’environnement. Prévu par les articles L.521-21 §I 2° et L.521-6 du code de l’environnement, il vise tout acteur économique procédant à cette commercialisation en violation des restrictions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27397 réprime la mise sur le marché d’une substance chimique interdite en raison de ses dangers graves ou de ses risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.521-21 §I 2° et L.521-6 du code de l’environnement, qui définissent les conditions dans lesquelles une substance peut être prohibée et les obligations incombant aux professionnels. L’article L.521-21 §I alinéa 1 précise que cette commercialisation illicite expose son auteur à des sanctions pénales, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code renforcent le dispositif répressif en cas de manquement aux règles de sécurité ou de mise en danger d’autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.