Natinf 27405
Importation d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
Que signifie le Natinf 27405 ?
Le Natinf 27405 vise un délit prévu par les articles L.521-21 I 4° et L.521-1 II du code de l’environnement, correspondant à l’importation d’un article contenant une substance chimique destinée à être rejetée sans enregistrement préalable de celle-ci auprès des autorités compétentes, en violation du règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27405 réprime l’importation d’articles renfermant une substance chimique conçue pour être libérée dans l’environnement, dès lors que cette substance n’a pas fait l’objet d’un enregistrement préalable auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), conformément au règlement REACH (CE n°1907/2006). Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.521-21 I 4° et L.521-1 II du code de l’environnement, qui imposent une obligation de traçabilité et de conformité pour les substances chimiques mises sur le marché ou importées. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées, telles que la suspension ou l’interdiction de l’activité concernée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.