Natinf 27396
Exportation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Que signifie le Natinf 27396 ?
Le Natinf 27396 correspond à un délit prévu par les articles L.521-21 §I 2° et L.521-6 du Code de l'environnement, réprimant l'exportation, en dépit d'une interdiction, de substances chimiques présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnement. L'infraction vise tout exportateur, sans restriction de qualité, et cible spécifiquement les substances listées pour leurs effets nocifs avérés ou potentiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27396 sanctionne l'exportation illicite de substances chimiques interdites en raison de leurs dangers graves ou risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.521-21 §I 2° et L.521-6 du Code de l'environnement, qui définissent les substances concernées et les conditions de leur interdiction. L'élément matériel repose sur l'exportation effective de ces substances malgré une interdiction expresse, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de cette interdiction. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.