Natinf 27404
Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci
Que signifie le Natinf 27404 ?
Le Natinf 27404 correspond au délit de fabrication d'un article incorporant une substance chimique destinée à être rejetée, sans que cette substance ait fait l'objet d'un enregistrement préalable conformément au règlement REACH (CE n°1907/2006). Prévu par les articles L.521-21 I 4° et L.521-1 II du code de l'environnement, il vise les opérateurs mettant sur le marché des produits non conformes aux obligations de traçabilité chimique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27404 réprime la fabrication d'articles contenant une substance chimique destinée à être libérée lors de leur utilisation, lorsque cette substance n'a pas été préalablement enregistrée dans le cadre du règlement REACH (CE n°1907/2006). Cette infraction, constitutive d'un délit environnemental, est encadrée par les articles L.521-21 I 4° et L.521-1 II du code de l'environnement, qui imposent une obligation d'enregistrement pour les substances produites ou importées en quantités significatives. Le règlement européen précise les modalités de déclaration et les exemptions éventuelles, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code définissent les sanctions applicables en cas de manquement. L'infraction vise à prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation de substances chimiques non évaluées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.