Natinf 27407
Obtention frauduleuse par importateur d'un numero d'enregistrement de substance chimique
Que signifie le Natinf 27407 ?
Le Natinf 27407 vise le délit d'obtention frauduleuse, par un importateur, d'un numéro d'enregistrement de substance chimique. Cette infraction, prévue par les articles L.521-21 I 5° et L.521-1 II du code de l'environnement, réprime les manœuvres destinées à contourner les obligations d'enregistrement imposées par le règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27407 correspond à l'obtention frauduleuse d'un numéro d'enregistrement de substance chimique par un importateur, constitutive d'un délit environnemental. Cette infraction, encadrée par les articles L.521-21 I 5° et L.521-1 II du code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1907/2006 (REACH), sanctionne les pratiques visant à éluder les procédures d'enregistrement obligatoires pour les substances chimiques importées dans l'Union européenne. Les éléments constitutifs incluent la qualité d'importateur, l'intention frauduleuse et l'obtention illicite du numéro d'enregistrement, essentiel pour la mise sur le marché de ces substances. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement prévoient les sanctions applicables à ce manquement.
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