Natinf 27407
Obtention frauduleuse par importateur d'un numero d'enregistrement de substance chimique
Que signifie le Natinf 27407 ?
Le Natinf 27407 désigne l'obtention frauduleuse d'un numéro d'enregistrement de substance chimique par un importateur est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.521-21 et L.521-1 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE 2006-1907.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27407 désigne l'obtention frauduleuse d'un numéro d'enregistrement de substance chimique par un importateur est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.521-21 et L.521-1 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE 2006-1907.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.