Natinf 27401
Utilisation professionnelle ou industrielle non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 27401 ?
Le Natinf 27401 correspond à un délit environnemental visant l'utilisation professionnelle ou industrielle non conforme d'une substance chimique, malgré une mise en demeure préalable. Il s'applique aux exploitants ou professionnels soumis aux obligations du règlement CE n°1907/2006, et réprime la persistance dans un comportement interdit après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27401 réprime un délit environnemental prévu par les articles L.521-21 (I, 3°) et L.521-17 du Code de l'environnement, en lien avec le règlement CE n°1907/2006 (REACH). Il sanctionne l'utilisation professionnelle ou industrielle d'une substance chimique en violation des prescriptions réglementaires, malgré une mise en demeure adressée par l'autorité administrative. Cette infraction cible spécifiquement les exploitants ou opérateurs économiques qui, après avoir été formellement invités à se conformer, persistent dans un usage non autorisé ou non conforme des substances concernées. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de poursuite et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.