Natinf 27372
Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres

Informations clés

Description

Le Natinf 27372 réprime le manquement à l’obligation légale imposée aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à garanties financières de déclarer toute modification substantielle de leurs capacités techniques ou financières. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.514-11 II, L.516-1, L.516-2 et R.516-1 du code de l’environnement, qui définissent le périmètre des installations concernées (notamment celles visées à l’article R.511-10) et les conditions dans lesquelles une modification doit être portée à la connaissance de l’autorité administrative. L’article L.173-5 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement, tandis que l’article L.173-7 précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité pénale. Ce dispositif vise à garantir la pérennité des garanties financières exigées pour couvrir les risques environnementaux liés à l’exploitation.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.