Natinf 27349
Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique
Que signifie le Natinf 27349 ?
Le Natinf 27349 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de communication à l'acheteur de la concentration en composés organiques volatils (COV) d'un produit de revêtement contenant plus de 1 % en masse de solvant organique. L'infraction concerne les professionnels mettant en vente ces produits sans fournir cette information obligatoire, prévue par le Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 29 mai 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27349 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission à l'acheteur de la teneur en composés organiques volatils (COV) d'un produit de revêtement dont la concentration en solvant organique dépasse 1 % en masse. Cette obligation, encadrée par les articles R. 226-13 3°, R. 224-58, R. 224-49 et L. 224-1 du Code de l'environnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 mai 2006, s'applique aux vendeurs ou distributeurs de ces produits. L'infraction est constituée dès lors que l'information n'est pas communiquée, indépendamment de l'usage ou de la dangerosité effective du produit. Elle vise à garantir la transparence sur la composition des revêtements, souvent utilisés dans le bâtiment ou la décoration, afin de limiter les risques pour la santé et l'environnement liés aux émissions de COV.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27349
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.