Natinf 27409
Importation sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Que signifie le Natinf 27409 ?
Le Natinf 27409 correspond au délit d'importation sans autorisation de substances chimiques extrêmement préoccupantes, visé à l'article L.521-21 I 6° du code de l'environnement. Il réprime l'introduction sur le territoire national de ces substances, listées à l'annexe XIV du règlement CE n°1907/2006, en violation des obligations de déclaration ou d'autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27409 réprime l'importation non autorisée de substances chimiques classées comme extrêmement préoccupantes au sens du règlement REACH (CE n°1907/2006), dont la liste figure à l'annexe XIV. Ce délit, prévu par l'article L.521-21 I 6° du code de l'environnement, sanctionne le non-respect des procédures d'autorisation ou de déclaration préalable imposées pour ces substances en raison de leurs propriétés dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, tandis que les articles 56, 57 et 60 du code de procédure pénale définissent les modalités d'enquête et de constatation des infractions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.