Natinf 27410
Utilisation en aval sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Que signifie le Natinf 27410 ?
Le Natinf 27410 correspond au délit d'utilisation en aval, sans autorisation, d'une substance chimique extrêmement préoccupante au sens du règlement CE n°1907/2006. Il vise toute personne physique ou morale qui met en œuvre une telle substance en violation des dispositions prévues par les articles L.521-21 et suivants du code de l'environnement, notamment dans le cadre d'activités industrielles ou professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27410 réprime l'utilisation non autorisée de substances chimiques extrêmement préoccupantes, identifiées comme présentant des risques graves pour la santé humaine ou l'environnement. Cette infraction, prévue par les articles L.521-21 et L.521-1 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre du règlement REACH (CE n°1907/2006), qui encadre strictement la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de ces substances. L'article L.521-21 du code de l'environnement interdit spécifiquement leur utilisation en aval sans autorisation préalable, c'est-à-dire toute utilisation postérieure à leur fabrication ou importation. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, soulignant la gravité de ces infractions environnementales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.